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BEL-1999-L-52310
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Title_of_text
Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (dans sa teneur modifiée au 3 septembre 2010).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région de Bruxelles-Capitale
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1999-03-04
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, des aides et conseils leur sont accordés, ainsi qu'aux centres, entreprises et services qui les accueillent. Une équipe pluridisciplinaire établit un processus global d'intégration pour chaque personne handicapée admise au bénéfice des dispositions du décret. Ce processus peut porter sur une aide individuelle, la formation professionnelle, l'insertion professionnelle, l'accompagnement et l'aide précoce, l'accueil de jour et l'hébergement.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-01-17 (BEL-2014-R-97561)
Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.
Related Text region
Related text(s)
2007-12-20 (BEL-2007-R-77994)
Arrêté n° 2007/832bis du 20 décembre 2007 relatif à l'Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-52310.pdf (Décret (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-04-03
Number
no 66
Page range
pp. 11199-11207