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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Disabled workers (136)

Name: Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (dans sa teneur modifiée au 3 septembre 2010).
Country: Belgium
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-03-04
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-04-03, no 66, pp. 11199-11207
ISN: BEL-1999-L-52310
Bibliography: Moniteur belge, 1999-04-03, no 66, pp. 11199-11207
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Décret (tel que modifié) Décret (tel que modifié) (consulted on 2011-02-16)
Abstract/Citation: Prévoit que pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, des aides et conseils leur sont accordés, ainsi qu'aux centres, entreprises et services qui les accueillent. Une équipe pluridisciplinaire établit un processus global d'intégration pour chaque personne handicapée admise au bénéfice des dispositions du décret. Ce processus peut porter sur une aide individuelle, la formation professionnelle, l'insertion professionnelle, l'accompagnement et l'aide précoce, l'accueil de jour et l'hébergement.
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