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BEL-1999-R-52308
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Title_of_text
Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1999-03-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise à harmoniser les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-06-01
articles 3 et 4
Amended Text region
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Amended text(s)
1997-06-09 (BEL-1997-R-47156)
Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Amended text(s)
1997-06-09 (BEL-1997-R-47156)
Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Amended text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-47797)
Arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, para. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Amended text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-47797)
Arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, para. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-04-03
Number
no 66
Page range
pp. 11174-11176