Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
1999-03-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à harmoniser les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-06-01
    articles 3 et 4

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-03
    Number
    no 66
    Page range
    pp. 11174-11176