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Title_of_text

Loi no 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de discipline financière.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
1998-03-26
National
Law, Act

Second Region

Instituée auprès du Conseil d'Etat et compétente pour statuer des actes de mauvaise gestion accomplis par les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents des collectivités et établissements publics.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-04-18
    Number
    no 5796
    Page range
    p. 235