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Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
1998-03-02
National
Law, Act

Second Region

La limite d'âge de 55 ans peut être prolongée pour une durée de trois ans sous certaines conditions; parmi celles-ci, figurent l'appréciation du mérite et du professionnalisme du fonctionnaire concerné ainsi que sa demande manuscrite.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-03-21
    Number
    no 5792
    Page range
    p. 178