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BEL-1999-R-52259
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Title_of_text
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1999-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions d'accès des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence aux différents programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi. Fixe également les conditions d'octroi et les montants mensuels de minimum de moyens d'existence spécifiques à chaque programme d'insertion.
Basic Text region
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amending Text region
Amending text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-56907)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amending text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-56907)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amending text(s)
2002-01-16 (BEL-2002-R-60797)
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amending text(s)
2002-01-16 (BEL-2002-R-60797)
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61577)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para.5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61577)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, para.5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-02-19
Number
no 35
Page range
pp. 4922-4929