Name: |
Arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants. |
Country: |
Belgium |
Subject(s): |
Seafarers; Old-age, invalidity and survivors benefit |
Type of legislation: |
Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: |
1999-01-26 |
Entry into force: |
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Published on: |
Moniteur belge, 1999-02-13, no 31, pp. 4243-4246
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ISN: |
BEL-1999-R-52257 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52257&p_lang=en |
Bibliography: |
Moniteur belge, 1999-02-13, no 31, pp. 4243-4246
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Abstract/Citation: |
Une prime de cessation d'activité est octroyée aux bateliers indépendants qui sont âgés de 58 ans au moins et n'ont pas atteints l'âge de 65 ans et qui répondent à certaines conditions relatives notamment à l'assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants en qualité de batelier indépendant et à la qualité de propriétaire pour au moins 50 pour cent d'un bateau. Les personnes concernées doivent également s'engager à cesser toute activité professionnelle, à se soumettre au système d'assurance continuée en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants et à être en règle de cotisations relatives à l'assurance pension et maladie-invalidité. |