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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Disabled workers (136)

Name: Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public.
Country: Belgium
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-01-14
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-01-29, no 20, pp. 2663-2664
ISN: BEL-1999-R-51834
Bibliography: Moniteur belge, 1999-01-29, no 20, pp. 2663-2664
Abstract/Citation: Les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région sont tenus d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2 pour cent et demi de l'effectif prévu au cadre. Définit les conditions à remplir pour pouvoir occuper un emploi du quota réservé aux personnes handicapées. Pour chaque emploi, la personne handicapée doit satisfaire aux conditions de recrutement et réussir une épreuve de recrutement adaptée aux contraintes liées à son handicap et destinée à vérifier son aptitude à occuper l'emploi.

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