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Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Disabled workers
1999-01-14
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région sont tenus d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2 pour cent et demi de l'effectif prévu au cadre. Définit les conditions à remplir pour pouvoir occuper un emploi du quota réservé aux personnes handicapées. Pour chaque emploi, la personne handicapée doit satisfaire aux conditions de recrutement et réussir une épreuve de recrutement adaptée aux contraintes liées à son handicap et destinée à vérifier son aptitude à occuper l'emploi.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-01-29
    Number
    no 20
    Page range
    pp. 2663-2664