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Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République.

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First Region

Mali
Human rights
1997-03-14
National
Law, Act

Second Region

Reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

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