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Loi n° 98-040 du 20 juillet 1998 portant statut des réfugiés.

Main Region

First Region

Mali
Migrant workers
1998-07-20
National
Law, Act

Second Region

Pour l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé à un étranger ressortissant du pays qui a passé avec le Mali la convention d'établissement la plus favorable. Il reçoit le même traitement que le national en ce qui concerne les soins de santé, l'accès au marché du travail et à la sécurité sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-15
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 1011-1013