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MLI-1998-R-51757
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Title_of_text
Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-07-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont membres de la chambre de commerce et d'industrie les sociétés privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'Etat ainsi que les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-01-19 (MLI-1998-L-51754)
Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Basic text(s)
1998-01-19 (MLI-1998-L-51754)
Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-08-21 (MLI-2014-R-103731)
Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-10-31
Number
no 20
Page range
pp. 773-777