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MLI-1998-L-51754
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Title_of_text
Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Créé sous la forme d'établissement public national à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La chambre de commerce et d'industrie peut, entre autres, participer à la formation initiale ou continue dans ses domaines, apporter une assistance technique aux entreprises, conseiller le Gouvernement et participer aux opérations d'arbitrage.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-07-06 (MLI-1998-R-51757)
Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Implementing text(s)
1998-07-06 (MLI-1998-R-51757)
Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.
Implementing text(s)
2014-08-21 (MLI-2014-R-103731)
Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Journal officiel
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://www.sgg.gov.ml/Journal0/L98-014.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-04-30
Number
no 8
Page range
pp. 295-297