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MLI-1998-L-51753
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Title_of_text
Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Human rights; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-12-30 (MLI-2003-R-96984)
Décret n° 03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'Administration et les usagers des services publics.
Related Text region
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1997-03-14 (MLI-1997-L-51759)
Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Journal officiel
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://www.sgg.gov.ml/Journal0/L98-012.pdf
File
MLI-51753.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-04-30
Number
no 8
Page range
pp. 295-297