Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • MLI-1998-L-51753

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics.

Main Region

First Region

Mali
Human rights; Public and civil servants
1998-01-19
National
Law, Act

Second Region

Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.

Implementing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-04-30
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 295-297