Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 97-160/P-RM du 29 avril 1997 fixant les modalités d'application de la loi no 93-065 du 15 septembre 1996 portant réglementation de la profession d'entrepreneur du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers.

Main Region

First Region

Mali
Construction workers
1997-04-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'exercice de la profession est ouvert aux entreprises étrangères sous réserve d'agrément ( en particulier, visa de l'Inspection du travail et immatriculation à l'Institut national de prévoyance sociale).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-07-15
    Number
    no 13
    Page range
    pp. 539-541