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MLI-1997-L-51748
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Title_of_text
Loi no 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1997-01-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le régime du référendum, de l'élection du Président de la République, des conseillers des collectivités territoriales ainsi que des membres de l'Assemblée nationale. Etablit une commission électorale nationale indépendante, chargée de l'organisation et de la gestion des opérations référendaires et électorales.
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1997-02-11 (MLI-1997-L-51749)
Loi no 97-010 du 11 février 1997 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Journal officiel
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://www.sgg.gov.ml/Journal0/L97008.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-02-15
Number
no 3
Page range
pp. 95-113