Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights; Public and civil servants
1998-12-23
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-24
    Number
    no 52
    Page range
    pp. 1302-1303