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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Disabled workers (136)

Name: Arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.
Country: Belgium
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-11-05
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-01-06, no 3, pp. 302-311
ISN: BEL-1998-R-51551
Bibliography: Moniteur belge, 1999-01-06, no 3, pp. 302-311
Abstract/Citation: Des périodes d'immersion dans une entreprise, appelés "stages de découverte", peuvent être organisées de façon à confronter une personne handicapée qui sollicite un programme d'insertion professionnelle aux réalités d'une profession, à confirmer la pertinence de son projet de formation ou l'intérêt de sa recherche d'emploi. Prévoit également la possibilité de conclure un contrat d'adaptation professionnelle ayant pour objet une formation dans une entreprise ou une institution publique visant à préparer la personne handicapée à travailler dans des conditions normales de travail. Contient des dispositions relatives aux différents types d'interventions qui peuvent être accordées aux entreprises ou institutions publiques employant des travailleurs handicapés ou les occupant dans le cadre d'un dispositif de formation professionnelle, notamment pour compenser la perte de rendement et pour l'aménagement du poste de travail. Prévoit également l'octroi d'une prime à la personne handicapée qui s'installe en qualité d'indépendant.
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