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Title_of_text

Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Seafarers
1998-12-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient en annexe le nouveau modèle de déclaration. Prévoit également des règles spécifiques en ce qui concerne la déclaration d'accidents du travail survenus à des gens de mer, ainsi qu'à des travailleurs intérimaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2000-01-01
    article 2

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-12-24
    Number
    no 247
    Page range
    pp. 40823-40830