Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1998-R-51542
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1998-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dispose que la réduction du temps de travail prévue par la loi du 26 juillet 1996 ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération. Modifie également la durée hebdomadaire de travail qui est désormais de 39 heures, sauf dérogations prévues par la loi sur le travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Amended Text region
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-12-17
Number
no 242
Page range
pp. 40078-40079