Convention collective de travail no 62bis du 6 octobre 1998 modifiant la convention collective de travail no 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (rendue obligatoire par arrêté royal du 27 novembre 1998).