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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Germany, France (1,187) > International social security agreements (227)

Name: Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants. Fait à Paris.
Country: Germany, France
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1981-05-26
Entry into force:
Published on: Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, Partie II, 1982-03-04, No. 10, p. 201-202
ISN: INT-1981-IA-51352
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51352&p_lang=en
Bibliography: Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, Partie II, 1982-03-04, No. 10, p. 201-202
Abstract/Citation: L'institution du pays de résidence du travailleur frontalier renonce au remboursement, prévu à l'article 32 du Règlement CEE No. 1408/71, de la moitié des dépenses au titre des prestations en nature, par l'institution auprès de laquelle le travailleur frontalier était assuré en dernier lieu.

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