Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté no 55-270/IT du 20 décembre 1955 relatif aux délégués du personnel.

Main Region

First Region

Comoros
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1955-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit le nombre de délégués, la procédure de leur élection, l'exercice de leur fonction et leur révocation.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    7p.