Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-1998-R-51268
Breadcrumb
Title_of_text
Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-03-05 (DZA-2003-R-63904)
Décret exécutif no 03-106 du 5 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Amending text(s)
2003-03-05 (DZA-2003-R-63904)
Décret exécutif no 03-106 du 5 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Amending text(s)
2003-09-06 (DZA-2003-R-65080)
Décret exécutif no 03-289 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Amending text(s)
2003-09-06 (DZA-2003-R-65080)
Décret exécutif no 03-289 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Amending text(s)
2020-11-22 (DZA-2020-R-112076)
Décret exécutif n° 20-330 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Related Text region
Related text(s)
2021-09-26 (DZA-2021-R-113246)
Arrêté interministériel du 26 septembre 2021 fixant les conditions et modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation.
Electronic region
Electronic source title
JO du 14 juin 1998
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1998/042/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-06-14
Number
no 42
Page range
pp. 6-8