Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
1998-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-06-14
    Number
    no 42
    Page range
    pp. 6-8