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CIV-1998-R-51260
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Title_of_text
Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1998-06-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les coopératives sont des groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels, créés par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. Fixe également les compétences de l'assemblée générale. Etablit la procédure d'agrément d'une coopérative, condition du démarrage effectif de ses activités.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-08-13
Number
no 33
Page range
pp. 779-783
File
F1007779058/CIV-51260.pdf (PDF)