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  • LUX-1998-L-51255

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Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
1998-09-08
National
Law, Act

Second Region

Les activités en question concernent l'accueil et l'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément, et l'offre de services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle. Prévoit que toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire et contre rémunération une des activités visées doit obtenir un agrément du ministre compétent. Prévoit également les conditions d'octroi, de refus et de retrait de l'agrément. L'Etat est autorisé à accorder un soutien financier pour l'exercice des activités visées, ainsi que pour les investissements y relatifs.

Amended Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Mémorial, Partie A
    Date
    1998-12-14
    Number
    n° 104
    Page range
    p. 2514

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1998-09-24
    Number
    n° 82
    Page range
    pp. 1600-1604