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Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1998-08-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-10-17
    Number
    no 201
    Page range
    pp. 34522-34523