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BEL-1998-R-51155
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1998-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1998-04-23 (BEL-1998-L-49626)
Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Basic text(s)
1998-04-23 (BEL-1998-L-49626)
Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-10-17
Number
no 201
Page range
pp. 34522-34523