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BEL-1998-R-51154
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Title_of_text
Arrêté royal du 1er octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-10-01
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enumère notamment les cas dans lesquels la négociation et la concertation ne sont pas requises. Précise également les modalités de l'agrément et de la constatation de la représentativité, ainsi que les compétences des organisations syndicales. Contient des dispositions relatives aux représentants des organisations syndicales et aux prérogatives syndicales des membres du personnel.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-11-19
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-02-08 (BEL-2001-R-97512)
Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur modifiée au 7 novembre 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-10-17
Number
no 201
Page range
pp. 34533-34548