Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Disabled workers
1998-06-16
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les lieux d'implantation des habitations, leur superficie, les normes d'accessibilité à respecter, les équipements, ainsi que les modalités de location et de subvention.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-06-15
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-10-23
    Number
    no 205
    Page range
    pp. 35067-35071