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CIV-1998-L-51132
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Title_of_text
Loi n° 98-448 du 4 août 1998 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la possession de la carte de séjour est obligatoire pour l'obtention d'un emploi par les étrangers résidant en Côte d'Ivoire. De plus, nonobstant les prérogatives reconnues à l'Administration par le Code du Travail, les agents chargés du contrôle du séjour des étrangers peuvent pénétrer, de jour comme de nuit, dans tout établissement ou tout local sur lequel pèsent des présomptions d'emploi irrégulier d'étrangers.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-01-03 (CIV-2002-L-76110)
Loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, et portant abrogation de la loi n° 98-448 du 4 août 1998.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-09-17
Number
n° 38
Page range
pp. 869-870