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Title_of_text

Loi no 98-447 du 4 août 1998 relative à la Formation du Conseil rural.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Agriculture workers
1998-08-04
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment le mode d'élection et de désignation des membres du Conseil, l'électorat, l'éligibilité et l'inéligibilité, et les opérations de vote.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-09-17
    Number
    no 38
    Page range
    pp. 866-869