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Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise".

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Economic and social policy
1997-07-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-03-05
    Number
    no 10
    Page range
    pp. 236-245