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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Human rights (28)

Name: Convention collective de travail no 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. (rendue obligatoire par Arrêté royal du 20 septembre 1998)
Country: Belgium
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 1998-09-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-10-02, no 190, pp. 32486-32490
ISN: BEL-1998-CA-51090
Bibliography: Moniteur belge, 1998-10-02, no 190, pp. 32486-32490
Abstract/Citation: Réglemente l'usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail afin de préserver la vie privée des travailleurs. La surveillance par caméra doit être justifiée par l'une ou l'autre des finalités énumérées dans la convention, telles que la sécurité et la santé, la protection des biens et des propriétés de l'entreprise, le contrôle du processus de production, ou le contrôle des prestations de travail, en vue par exemple de la fixation des rémunérations dues. La surveillance par caméras doit en outre être adéquate, pertinente et non excessive, par rapport à sa finalité. L'employeur doit informer son personnel de l'existence et de la raison d'être des caméras.

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