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BEL-1998-R-51086
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Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1998-07-23
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-09-15
article 7, 2°
Amended Text region
Amended text(s)
1991-07-24 (BEL-1991-R-27047)
Arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (ISN 20728 )
Amended text(s)
1991-07-24 (BEL-1991-R-27047)
Arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (ISN 20728 )
Related Text region
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1998-03-10 (BEL-1998-R-49471)
Arrêté du Gouvernment flamand du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-09-15
Number
no 177
Page range
pp. 29468-29469