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BEL-1998-R-50915
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2017).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1998-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les travailleurs visés ont le droit de suspendre complètement leur contrat de travail ou de réduire leurs prestations de travail à temps plein.
Les texte pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-10-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1999-06-04 (BEL-1999-R-53382)
Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Amending text(s)
1999-06-04 (BEL-1999-R-53382)
Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Related Text region
Related text(s)
1999-06-04 (BEL-1999-R-53383)
Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Related text(s)
1999-06-04 (BEL-1999-R-53383)
Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-50915.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-09-08
Number
no 172
Page range
pp. 28855-28857