Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Hours of work, weekly rest and paid leave; Unemployment benefit
1998-08-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modifications concernent notamment les personnes assimilées aux chômeurs complets indemnisés qui bénéficient d'allocations pour tous les jours de la semaine, et le remplacement du travailleur qui suspend l'exécution de son contrat de travail ou réduit ses prestations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-09-08
    Number
    no 172
    Page range
    pp. 28848-28854