Name: | Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. |
Country: | European Union |
Subject(s): | Migrant workers |
Type of legislation: | EU Directive |
Adopted on: | 1998-06-29 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel , 1998-07-25, no L 209, pp. 46-49 |
ISN: | EEU-1998-DI-50874 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50874&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel , 1998-07-25, no L 209, pp. 46-49 Directive ![]() |
Abstract/Citation: | Concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71. Définit les termes-clés comme "pension complémentaire", "régime complémentaire de pension", "droits à pension", "droits à pension acquis", "travailleur détaché" et "cotisation". Prévoit l'égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension, les paiements transfrontaliers, et les cotisations versées par ou au nom des travailleurs détachés. |
Implementing text(s): | |
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