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Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union (927) > Economic and social policy (27)

Name: Règlement (CE) no 1154/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.
Country: European Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: EU Regulation
Adopted on: 1998-05-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés européennes, 1998-06-04, no L 160, pp. 1-10
ISN: EEU-1998-RE-50853
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50853&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés européennes, 1998-06-04, no L 160, pp. 1-10
Abstract/Citation: Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires qui en font la demande écrite et dont la législation nationale incorpore et applique le contenu des normes des conventions no 87, et no 98 de l'OIT relatives au droit d'organisation et à la négociation collective et de la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.
Basic text(s):

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