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Loi du 7 juillet 1998 portant modification a) de la loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité de la femme au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974; b) de l'article 25 du code des assurances sociales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Maternity protection
1998-07-07
National
Law, Act

Second Region

Contient une nouvelle définition des termes "femme salariée", "femme enceinte" et "enfant" (art. 2). D'autres dispositions concernent le congé prénatal, les tâches interdites aux femmes enceintes ou ayant accouché, la nouvelle affectation des femmes enceintes ou ayant accouché, l'interdiction des heures supplémentaires et de rupture de la relation de travail et les sanctions.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A.
    Date
    1998-08-11
    Number
    n° 61
    Page range
    pp. 1066-1068