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BEL-1998-R-50452
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Title_of_text
Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1998-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise à adapter au contexte actuel le statut juridique des secrétariats sociaux agréés. Ces derniers ont été créés à l'initiative de certains groupes d'employeurs. Leur objectif est de remplir, au nom et pour le compte des affiliés, les formalités légales auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur, et qui comprennent entre autres le calcul des rémunérations, des indemnités d'administrateur et des indemnités complémentaires de prépension, et de dispenser des informations et une assistance, sans poursuivre un quelconque but lucratif. Les activités qui n'ont aucun rapport avec les formalités légales en matière d'emploi, comme la sélection, le management et la formation du personnel, la comptabilité, les assurances, ne relèvent pas de la compétence d'un secrétariat social. L'arrêté subordonne la constitution d'un secrétariat social à la présence d'une organisation représentative d'employeurs parmi les membres fondateurs. La définition des organisations représentatives d'employeurs se base sur celle contenue dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Related Text region
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1968-12-05 (BEL-1968-L-18252)
Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires (dans sa teneur éodifiées au 26 juillet 2018).
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-05
Number
no 148
Page range
pp. 25113-25120