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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des PME en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
Country: Belgium
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-07-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24675-24680 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1998-R-50450
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50450&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24675-24680 (INFORM - P60043)
Abstract/Citation: Le travailleur reçoit une indemnité à charge de l'employeur pour les formations qu'il suit avec l'accord de son employeur en dehors des heures normales de travail, avec un maximum de 100 heures par année scolaire. Cette indemnité est égale au salaire normal et limitée au nombre d'heures correspondant à celui des formations effectivement suivies. Les employeurs peuvent obtenir du Ministère de l'Emploi et du Travail le remboursement de la moitié de ces indemnités et des cotisations sociales y afférentes.
Basic text(s):

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