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Title_of_text

Arrêté royal du 8 juillet 1998 réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Mining and quarrying workers
1998-07-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Permet aux employeurs, qui n'avaient pas pu bénéficier des avantages prévus dans les différentes législations pertinentes énumérées dans la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, pour la simple raison qu'ils étaient affiliés au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs plutôt qu'à l'Office national de sécurité sociale, de régulariser leur situation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-04-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1993-08-01
    articles 2 à 4
    Date of partial entry into force
    1995-01-01
    article 11
    Date of partial entry into force
    1994-04-30
    article 10

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-07-31
    Number
    no 145
    Page range
    pp. 24639-24643