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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Labour administration (25)

Name: Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.
Country: Belgium
Subject(s): Fishers; Occupational safety and health; Labour inspection
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-07-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24627-24638
ISN: BEL-1998-R-50446
Bibliography: Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24627-24638
Abstract/Citation: Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
Basic text(s):
Amended text(s):

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