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BEL-1998-R-50436
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1998-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit le "contrat de stagiaire indépendant" comme un contrat à durée déterminée visant à faire acquérir par le stagiaire-indépendant les capacités entrepreneuriales par un apprentissage pratique à titre d'aidant et par une formation théorique. Fixe les mentions que doit contenir le contrat, les obligations du stagiaire-indépendant et celles du maître de stage.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-02-10 (BEL-1998-L-49190)
Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
Basic text(s)
1998-02-10 (BEL-1998-L-49190)
Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-27
Number
no 164
Page range
pp. 27481-27484