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BEL-1998-R-50424
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Title_of_text
Arrêté royal du 5 juillet 1998 déterminant les conditions particulières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1998-07-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Stipule notamment que lorsque la personne physique chargée de la gestion effective de l'entreprise ne dispose pas de l'expérience pratique requise, elle doit désigner un responsable de la formation pour chacune des professions qui font l'objet d'un apprentissage dans l'entreprise.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-07-19 (BEL-1983-L-34584)
Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 août 2016).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-20
Number
no 159
Page range
pp. 26712-26716