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Loi du 10 juillet 1998 déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.

Main Region

First Region

Belgium
Wages
1998-07-10
National
Law, Act

Second Region

Définit la "participation aux bénéfices" comme tout avantage évaluable en espèces, quelle que soit sa dénomination, accordée au travailleur par l'employeur ou à charge de celui-ci, si cet avantage est directement lié aux bénéfices de l'entreprise.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-08-19
    Number
    no 158
    Page range
    pp. 26312-26313