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BEL-1998-L-50421
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Title_of_text
Loi du 10 juillet 1998 déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1998-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la "participation aux bénéfices" comme tout avantage évaluable en espèces, quelle que soit sa dénomination, accordée au travailleur par l'employeur ou à charge de celui-ci, si cet avantage est directement lié aux bénéfices de l'entreprise.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-10-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-19
Number
no 158
Page range
pp. 26312-26313