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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burundi (297) > Specific categories of workers (53)

Name: Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.
Country: Burundi
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1977-06-30
Entry into force:
ISN: BDI-1977-R-50375
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50375&p_lang=en
Bibliography: Statuts de la fonction publique et règlements d'application,, Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi,, Burundi,, Programme des Nations Unies pour le Développement, 30p.
Abstract/Citation: Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).
Repealing text(s):

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