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DZA-1997-R-50373
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Title_of_text
Décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1997-12-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est qualifié de travailleur à domicile tout travailleur qui exerce en son domicile des activités de production de biens, de services ou de transformation moyennant rémunération, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs; exécute ses activités seul ou avec l'aide des membres de sa famille à l'exclusion de toute main-d'oeuvre salariée et se procure lui-même tout ou partie des matières premières et des instruments de travail ou se les fait remettre par l'employeur.
Electronic region
Electronic source title
JO du 14 décembre 1997
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm
File
DZA-50373.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-12-14
Number
no 82
Page range
pp. 16-17