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Title_of_text

Décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile.

Main Region

First Region

Algeria
Conditions of employment
1997-12-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est qualifié de travailleur à domicile tout travailleur qui exerce en son domicile des activités de production de biens, de services ou de transformation moyennant rémunération, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs; exécute ses activités seul ou avec l'aide des membres de sa famille à l'exclusion de toute main-d'oeuvre salariée et se procure lui-même tout ou partie des matières premières et des instruments de travail ou se les fait remettre par l'employeur.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-12-14
    Number
    no 82
    Page range
    pp. 16-17