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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,237) > Seafarers (88)

Name: Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Country: Belgium
Subject(s): Seafarers; Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-06-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-07-17, no 136, pp. 23590-23591
ISN: BEL-1998-R-50289
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50289&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-07-17, no 136, pp. 23590-23591
Abstract/Citation: Les armateurs sont dispensés du paiement des cotisations de sécurité sociale énumérées sous certaines conditions en matière de garantie d'emploi.
Basic text(s):
  • 1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Amending text(s):
  • 2002-05-26 (BEL-2002-R-61551)Arrêté royal du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para.2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1999-05-07 (BEL-1999-R-53674)Arrêté royal du 7 mai 1999 portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promovoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, al. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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